En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-81 de M. RIETMANN, rapporteur

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE 1ER

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Amendement n° 81, alinéa 3

1° Après le mot :

salariés

supprimer les mots :

ou à des apprentis

2° Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

neuf ans

3° À la fin de la phrase, insérer les mots :

et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser les années d'ancienneté demandées aux associés et aux salariés.

De plus, il garantit l'intérêt et la motivation à s'installer en tant qu'agriculteur.