En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, GREMILLET, DUPLOMB, BOUCHET, TABAROT, BURGOA et Jean Pierre VOGEL, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, BRISSON, LEFÈVRE, SOMON et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. BELIN, Étienne BLANC, GENET et de LEGGE, Mme de CIDRAC et M. POINTEREAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

À la première phrase, remplacer les mots :

la région

par les mots :

le département

Objet

La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agrandissement significatif visé par cet alinéa 6.

Cet amendement en propose la fixation par le préfet de département.

Il conserve toutefois une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent.