En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-5 rect. bis de M. Daniel LAURENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 3

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Amendement n° 5, alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

une

Objet

Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 4 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). A l’heure où les Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles sont en cours de refonte, les SAURM qu’ils contiennent ont tendance à être rehaussées de façon significative, dans ce cadre il est essentiel de conserver un seuil plancher égal à une SAURM.