En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale.

En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effective à l’exploitation et de conserver les parts au moins 9 ans.

Afin d’éviter toute possibilité de contournement du contrôle, les exemptions doivent, pour les auteurs du présent amendement être restreintes aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du 3^e degré de parenté.