En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle de cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 4 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). A l’heure où les Schémas directeur régionaux des exploitations agricoles sont en cours de refonte, les SAURM qu’ils contiennent ont tendance à être rehaussées de façon significative, dans ce cadre il est essentiel de conserver un seuil plancher égal à une SAURM et laisser le choix aux acteurs du territoire de définir le coefficient le plus adapté.