En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Objet

Le texte en l'état est trop restrictif, le présent amendement propose d'exonérer du dispositif l'ensemble des cessions intra-familiales jusqu'au 4ème degré.

Il convient donc de placer toutes les cessions de parts sociales réalisées entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré hors du champ du contrôle des accaparements et agrandissements excessifs.