En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 33

Supprimer les mots :

, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’informer le demandeur de l’autorisation prise par l’autorité administrative compétente.

En effet, dans la mesure où c’est l’autorité administrative qui prend la décision, c’est à elle d’en informer directement le demandeur, afin d’éviter toute confusion des rôles entre l’autorité administrative décisionnaire et la SAFER instructrice qui éclaire la décision administrative.