En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société ;

Objet

Cet amendement vise à exempter du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi les cessions d’actions et de parts sociales entre associés ou actionnaires d’une même société, à condition que ceux-ci fassent partie de la  société depuis au moins neuf ans.

Cette disposition s’inscrit dans une volonté de garantir une certaine souplesse de gestion, notamment pour les associés des exploitations agricoles qui souhaitent racheter les parts d’autres associés, par exemple dans le cas d’un départ à la retraite.

Cette disposition est toutefois assortie d’une garantie : la condition que les associés ou actionnaires le soient depuis plus de neuf ans, afin d’éviter un contournement du dispositif par l’association de nouveaux exploitants qui seraient en mesure de racheter rapidement des titres sociaux sans avoir participé au développement de l’exploitation au préalable.