Proposition de loi Accès au foncier agricole
commission des affaires économiques
N°COM-102
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 641 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. RIETMANN, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Objet
Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER.
Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge de notifier l’opération de prise de contrôle, or, toutes les formes sociétés ne disposent pas d’un gérant. Pour mieux refléter les différentes formes d’organisation des sociétés, l’amendement propose que cette formalité puisse être exécutée par le représentant légal de la société ou par un délégataire.