En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, GREMILLET, BOUCHET, TABAROT, BURGOA et Jean Pierre VOGEL, Mmes LASSARADE et MULLER-BRONN, MM. BRISSON, LEFÈVRE, SOMON et LAMÉNIE, Mme DUMONT et MM. BELIN, GENET, de LEGGE et Étienne BLANC

ARTICLE 1ER

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Alinéa 31

Remplacer les mots :

sociales et environnementales

par les mots :

sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité

Objet

En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente.

Compte tenu du contexte environnemental actuel et des objectifs à atteindre, les auteurs de l’amendement ont souhaité que soit introduite la notion de biodiversité qui doit aujourd’hui être mise en avant de façon explicite et ne pas être oubliée.

Cet amendement vise donc à compléter l’alinéa 31 en veillant à ce que l’opération soit également respectueuse de la biodiversité.