En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 5 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L'agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l'accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l'agriculture sont d'intérêt général. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire, dans le code rural et de la pèche maritime, que l’agriculture est une activité d’intérêt général.