En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 26

À la dernière phrase, remplacer le mot :

douze

Par le mot :

six

II. – Alinéa 40

À la deuxième phrase, remplacer le mot :

douze

Par le mot :

six

Objet

Cet amendement vise à raccourcir à six mois le délai de prescription de l’action en nullité par l’administration en cas de cession illégale et de retrait de l’autorisation administrative pour non-respect des engagements pris au titre des mesures compensatoires.