En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS et de LEGGE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Supprimer les mots :

à condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession

Objet

 Cet amendement vise à maintenir la liberté d’entreprise familiale et préserver les biens familiaux. Ne pas tenir compte du régime matrimonial est une rupture d’égalité devant la loi au regard des PACS et remet en cause la distinction des patrimoines des époux.