Proposition de loi Accès au foncier agricole
commission des affaires économiques
N°COM-108
19 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 641 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-74 de M. RIETMANN, rapporteur
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE 1ER
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Amendement n°74, alinéa 3
Remplacer les mots :
d'exploitants actifs
par les mots :
d'associés exploitants à titre principal
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à garantir que seuls les associés exploitants peuvent bénéficier de l'exemption, sous condition qu'ils cotisent à titre principal à la MSA.