En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

parcelles agricoles

par les mots :

biens immobiliers à usage ou à vocation agricole

II.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

parcelles

par les mots :

biens immobiliers

III.- Alinéa 12

Remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

IV.- Alinéa 13

Remplacer la première occurrence du mot :

Elles

par le mot :

Ils

Objet

Dans un objectif de précision juridique, cet amendement vise à remplacer la notion de parcelle par la notion de biens immobiliers, en cohérence avec la rédaction retenue à d’autres endroits du texte.