En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

Par le mot :

deux

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d'agrandissement significatif.

Actuellement, le texte prévoit que ce seuil doit être compris entre une fois et trois fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.

Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir un maximum de deux fois, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l'article L. 333-1, à savoir une lutte contre la concentration excessive des terres.