En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS et de LEGGE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37, première phrase

Après les mots :

l’article L. 333-5

insérer les mots  :

et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code

Objet

Le préfet doit pouvoir demander l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole.

La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles.

De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.

Dans cette logique, il est proposé de pouvoir consulter la CDOA. Ce complément d’instruction permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et justifier d’une meilleure transparence des décisions.