En commission

Proposition de loi Accès au foncier agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 641 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, MALHURET et CAPUS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Objet

Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Il s’agit de  lutter contre les contournements du dispositif et d’éviter les risques de dérives.

Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des biens ruraux.