En commission

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 700 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de la 1^ère lecture au Sénat.

En effet, nous soutenons la réintroduction de la déconjugalisation de l’AAH à l’article 3. Il convient dès lors, de réintroduire l’article 3 bis par lequel la commission des affaires sociales du Sénat avait apporté une réponse à une difficulté soulevée par la DRESS en permettant aux 44 000 couples qui seraient perdants de demander le maintien transitoire des modalités actuelles de calcul de l’AAH.