Allez au contenu, Allez à la navigation

Diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale :

Objet du texte





Les députés Jeanine DUBIÉ, Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019 afin d'"améliorer l'autonomie, la dignité et le pouvoir d'achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables".

Rejeté en commission à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté avec modifications par les députés. Il propose notamment, dans la version transmise au Sénat :

. de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement (art. 3) ;

. de reporter la barrière d'âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (art. 4).


Le 10 septembre 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Lors de la conférence des présidents du 10 février 2021, le Sénat a inscrit à son ordre du jour du mardi 9 mars 2021 la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale dont l'article 3 prévoit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2550 de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. Jean-Michel CLÉMENT, François PUPPONI, François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI, Mme Sandrine JOSSO, MM. Matthieu ORPHELIN, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2629 de M. Yannick FAVENNEC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 janvier 2020
  • Texte rejeté par la commission le 30 janvier 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 406 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 319 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 février 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3970 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4231 de M. Stéphane PEU et Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4231 déposé le 9 juin 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juin 2021