1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2550 de Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, MM. Jean-Michel CLÉMENT, François PUPPONI, François-Michel LAMBERT, Olivier FALORNI, Paul MOLAC, Michel CASTELLANI, Jean-Félix ACQUAVIVA, Paul-André COLOMBANI, Mme Sandrine JOSSO, MM. Matthieu ORPHELIN, M'jid EL GUERRAB et Mme Frédérique DUMAS, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2629 de M. Yannick FAVENNEC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 janvier 2020
      • Texte rejeté par la commission le 30 janvier 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 406 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 319 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 février 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3970 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4231 de M. Stéphane PEU et Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juin 2021
      • Texte de la commission n° 4231 déposé le 9 juin 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 629 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 juin 2021
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 700 (2020-2021) transmis au Sénat le 17 juin 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4558 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4713 de M. Stéphane PEU et Mme Jeanine DUBIÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 novembre 2021
      • Texte de la commission n° 4713 déposé le 24 novembre 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 725 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021
  7. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 260 (2021-2022) transmis au Sénat le 3 décembre 2021

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