En commission

Proposition de loi Diverses mesures de justice sociale

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 700 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, rapporteur

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;

2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction de l'article adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.