En commission

Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, rapporteure

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°   du interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée : 

Chapitre III

Application outre-mer

Objet

Cet amendement vise à actualiser les compteurs qui existent dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour leur application dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.