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TurcProposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
1 décembre 2021 :
Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
( rapport - première lecture )
- Par Mme Dominique VÉRIEN
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 238 (2021-2022) de Mme Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2021
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- L'ESSENTIEL
- EXEMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »
- Article 2
Aggravation des peines pour les infractions commises
en vue de modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne
- Article 3
Sanction des professionnels de santé
procédant à des « thérapies de conversion »
- Article 4 (supprimé)
Application outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
