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Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 septembre 2021

Objet du texte


Adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2021 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne tend à créer, dans le code pénal, une infraction relative aux thérapies de conversion et à interdire ces pratiques dans le système de santé.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4021 de Mme Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, MM. Jean-Louis TOURAINE, Christophe CASTANER, Jean-Marc ZULESI, Raphaël GÉRARD, Mmes Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC, MM. Florian BACHELIER, Bruno STUDER, Roland LESCURE, Pacôme RUPIN et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4501 de Mme Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2021
  • Texte de la commission n° 4501 déposé le 29 septembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 673 adopté par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 13 (2021-2022) transmis au Sénat le 6 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 7 décembre 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er décembre 2021