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Proposition de loi
interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 7 décembre 2021


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du chapitre Ier

Article 1er

(création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion ») p. 11520 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11520 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11520 (texte intégral du JO)
  • Elisabeth MORENO :
    p. 11521 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 11521 (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET :
    p. 11521 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11521 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 11522 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11522 (texte intégral du JO)
  • Elisabeth MORENO :
    p. 11522 (texte intégral du JO)
  • Mélanie VOGEL :
    p. 11523 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11523 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 11523 (texte intégral du JO)
  • Article 2

    (aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)

    Article 3

    (sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

    Article 4

    (application outre-mer)