En commission

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 225 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET et Mme VERMEILLET

ARTICLE 9 (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Après le mot :

remet

insérer les mots

chaque année

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre annuel le rapport du CCSF au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi. En effet, une des difficultés actuelles résident dans l'absence de données fiables dans le temps. Il semble ainsi légitime de prévoir une information régulière de Parlement et du Gouvernement, afin de mieux évaluer les impacts de cette loi.