Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
commission des affaires économiques
N°COM-11
17 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 225 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHAUVET et Mme VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ)
Après l'article 3 bis (nouveau)(Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-10 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le crédit souscrit concerne la résidence principale de l'emprunteur, cette fiche standardisée d'information mentionne également l'ensemble des conditions à remplir pour résilier le contrat d'assurance-emprunteur telles qu'elles figurent à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ainsi que les différents types de contrats existants pouvant se substituer au contrat d'assurance. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer encore l'information du consommateur et la transparence des procédures auxquelles il peut recourir pour résilier son contrat d'assurance-emprunteur. Il cible particulièrement les résidences principales qui constituent la principale priorité des consommateurs à accompagner dans leur gain de pouvoir d'achat.