En commission

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 225 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

motivée

par les mots :

comporter l’intégralité de ses motifs

Objet

Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées.

L'objectif est bien que l'assuré ait l’intégralité des motifs de refus en une seule réponse et d'éviter ainsi une succession d'argument, qui allonge la procédure de substitution, et à terme, décourage l’emprunteur.