En commission

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 225 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et RAYNAL

ARTICLE 6

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Remplacer les mots :

un an

par les mots :

quatre mois

Objet

Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi.

C'était le délai retenu dans la loi ASAP.