Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur
commission des affaires économiques
N°COM-27
17 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 225 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
TITRE IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur
Objet
Le présent amendement modifie le titre Ier de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec les autres amendements déposés par le rapporteur sur les articles qui le composent.