En commission

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 225 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 6

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Remplacer les mots :

un an

par les mots :

quatre mois

Objet

Le présent prévoit une entrée en vigueur du titre Ier de la proposition de loi quatre mois après la date de publication de la loi, contre un an initialement prévu.

En effet, si un délai d’un an semblait se justifier lorsque l’article 1^er de la proposition de loi prévoyait la création d’un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, il n’en est plus de même dès lors les modalités de résiliation du droit actuel sont maintenues, ainsi que le propose un autre amendement du rapporteur déposé à l’article 1^er.  

Par conséquent, un délai de quatre mois est suffisant pour que les acteurs professionnels mettent à jour leurs procédures internes afin de se conformer aux nouvelles exigences d’information du consommateur.