En commission

Proposition de loi Marché de l'assurance emprunteur

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 225 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA, PELLEVAT, CAMBON, SAVARY, DAUBRESSE, BONNUS, BACCI et SAUTAREL, Mmes GOY-CHAVENT, CHAUVIN et RICHER, MM. CALVET, DARNAUD et Bernard FOURNIER, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE, CADEC et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON, CARDOUX et ANGLARS, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, ALLIZARD et MEIGNEN, Mmes VENTALON et CANAYER, M. MANDELLI, Mme GRUNY, MM. TABAROT, POINTEREAU, BELIN, GRAND et CHARON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHATILLON et BANSARD, Mme LASSARADE, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, MM. SIDO, BABARY et SAURY, Mme EUSTACHE-BRINIO et M. Cédric VIAL

ARTICLE 7

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Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »

Objet

Cet amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques.

Des personnes souffrant de diabètes ou d’hypertension par exemple, sont soumises à des questionnaires de santé avancés et qui sont conservés par les organismes d’assurance pendant une décennie. Cet amendement permet à ces personnes qui ne connaissent pas de risque important de décès de voir ce délai abaisser de 10 à 5 ans.