Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-4
19 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(n° 363 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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I.− Alinéa 4
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
et les mots :
vingt-six
par les mots :
vingt-huit
II.− Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’assouplissement de la durée de la communauté de vie (de deux à un an) ou, alternativement, de l’âge des adoptants (28 à 26 ans) requis pour adopter.
Très critiquée lors des auditions, cette modification avait été unanimement supprimée au Sénat en première lecture.
Comme l’ont souligné les acteurs de la protection de l’enfance, cette évolution n’est pas réaliste : elle ne répond à aucune demande du terrain et n’aura probablement qu’un effet limité en pratique compte tenu du délai pour obtenir un agrément puis pour adopter, et du peu d’enfants adoptables.
Le présent amendement tend donc à maintenir le droit en vigueur.