Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-7
19 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(n° 363 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 11 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.