En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. »

Objet

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 afin :

- d'insérer les dispositions de l'article 4 dans le code de l'environnement, ce qui n'était pas le cas dans la rédaction initiale,

- de maintenir comme une simple possibilité et non une obligation l'utilisation de l'éco-contribution pour accompagner l'effacement des clôtures,

- d'inclure les clôtures antérieures à 2005 afin d'inciter les propriétaires concernés à ouvrir leurs enclos et rétablir les continuités écologiques,

- de limiter l'usage de l'éco-contribution à la mise en place de haies, confirmant son emploi en vue de la restauration des écosystèmes et des corridors biologiques.