En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, cinquième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

sept

Objet

Les auditions ont fait ressortir le souhait d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi tout en maintenant un délai raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005.

Le présent amendement propose de retenir un délai de sept ans au lieu de dix ans initialement prévu.