En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris par une attestation administrative

Objet

Cet amendement vise à préciser que la preuve de l'antériorité de la clôture pourra être apportée par une attestation administrative par exemple signée par le maire de la commune d'implantation.

Ceux-ci sont souvent les plus à même, par leur connaissance fine du territoire et des interactions locales, mais aussi du fait que ces clôtures ont souvent été déclarées en mairie, d'établir ces documents.