En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et LABBÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas

Objet

Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité.