En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et LABBÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.

Objet

Les SRADDET ne couvrent que onze régions métropolitaines, il convient donc d’étendre le champ des mesures proposées par la proposition de loi à l’ensemble du territoire national même si ces régions ne sont pas nécessairement frappées par ce phénomène.