En commission

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 43 rect. bis )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON et LABBÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, cinquième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

Objet

Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions.