Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
commission des affaires économiques
N°COM-6
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 43 rect. bis )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité.