Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
commission des affaires économiques
N°COM-8
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 43 rect. bis )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière
par les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
II- Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
III- Alinéa 7
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
Objet
L'amendement propose, suite aux auditions, de préciser les clôtures empêchant le passage du gibier qui doivent rester autorisées.
Il s'agit des clôtures :
- agricoles qu'elles permettent de cantonner le bétail ou protéger les cultures et récoltes des dégâts de gibier,
- nécessaires à la protection des régénérations forestières et non à toute exploitation sylvicole sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un dévoiement,
- d'intérêt public afin de garantir la sécurité des axes de transport, des terrains militaires ou des installations classées (assainissement, production d'énergie...).