En commission

Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 631 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3, première phrase

1° Après le mot :

menace

insérer les mots :

ou acte d'intimidation

3° Après le mot :

violences

insérer le mot :

harcèlement,

4° Après le mot :

bien

insérer les mots :

, violation de domicile

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile lorsqu'elles sont commises contre un élu ou un membre de sa famille, en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Ainsi, le périmètre des infractions serait élargi aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile.