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Soutien aux édiles victimes d'agression

Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 484 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 683 de Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2023
  • Texte de la commission n° 683 déposé le 11 janvier 2023
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 63 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
LoiLoi promulguée
  • Loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 2023-23 du 24 janvier 2023), parue au JO n° 21 du 25 janvier 2023
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er février 2023