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TurcProposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
9 novembre 2022 :
Soutien aux édiles victimes d'agression
( rapport - première lecture )
- Par Mme Catherine DI FOLCO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 107 (2022-2023) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2022
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
