II. UNE ACTION MENÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS LOCAUX
A. LA PROPOSITION DE LOI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES INITIATIVES PRISES PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS
La proposition de loi déposée le 18 mai 2022 répond à une demande de l'Association des maires de France formulée par le président David Lisnard le 30 novembre 2021. L'AMF souhaite pouvoir se porter partie civile lors d'agressions d'élus, afin de donner plus de poids à la procédure, dans un contexte d'augmentation des agressions contre les maires ou leurs adjoints.
L'AMF se substitue déjà aux associations départementales lorsque cela est nécessaire et a mis en place deux dispositifs au cours des dernières années : l'accompagnement des élus dès la survenance des faits, confié à un officier mis à disposition par la gendarmerie nationale, et la signature d'une convention avec l'association France victimes afin de proposer une écoute et éventuellement un soutien psychologique aux élus mais aussi à leur famille. L'inclusion de l'association nationale apparaît donc cohérente avec la possibilité déjà ouverte pour les associations départementales de maires qui lui sont affiliées.
De surcroît, la proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat qui, au cours des dernières années, a considérablement renforcé la protection des élus en cas d'agression. On peut relever que l'article 2-19 du code de procédure pénale est issu d'un amendement sénatorial adopté dans le cadre de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 1 ( * ) .
À la suite du rapport du président Philippe Bas sur les menaces et agressions auxquelles sont confrontés les maires 2 ( * ) , la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue renforcer la protection juridique et la formation des élus locaux face aux violences et aux incivilités.
En particulier, l'article 104 de la loi modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État.
Un amendement des rapporteurs au Sénat est venu renforcer cette protection fonctionnelle en étendant le champ de l'assurance à l'ensemble des adjoints et élus ayant reçu délégation. Les sénateurs ont également voté un amendement étendant les coûts couverts par le contrat d'assurance aux actes de conseil juridique et à l'assistance psychologique.
Très récemment, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur , les sénateurs ont voté, en première lecture, un renforcement de la répression des atteintes aux élus 3 ( * ) . L'article 7 bis , introduit par un amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse, renforce le quantum de la peine en cas de violences volontaires sur un élu en l'alignant sur celui introduit pour d'autres titulaires de l'autorité publique dans la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 4 ( * ) .
Enfin la proposition de loi rejoint un engagement du gouvernement transcrit à l'article 9 du projet initial de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice mais non repris dans sa dernière version, tendant à permettre à l'Assemblée Nationale, au Sénat, au Parlement européen mais aussi aux collectivités dont un membre a fait l'objet d'une agression de se porter partie civile, cette possibilité étant pour le moment limitée par la jurisprudence.
* 1 Il reprenait un amendement de Dinah Derycke, Michel Charasse et des membres du groupe socialiste et apparentés du Sénat adopté dans le cadre de la discussion dans le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale.
* 2 Rapport d'information de Philippe Bas fait au nom de la commission des lois, n° 11 (2019-2020) : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-011-notice.html
* 3 Projet de loi d' orientation et de programmation du ministère de l' intérieur n° 876 (2021-2022) : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl21-876.html
* 4 Cette disposition figure à l'article 222-14-5 du code pénal.