Allez au contenu, Allez à la navigation

18 mai 2022 : Soutien aux édiles victimes d'agression ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (723 Koctets)

Soutien aux édiles victimes d'agression (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 631

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Emmanuel CAPUS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Pascale GRUNY, Nadège HAVET, MM. Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Valérie LÉTARD, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, MM. Pierre LOUAULT, Claude MALHURET, Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Sylviane NOËL, M. Olivier PACCAUD, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Alain RICHARD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Denise SAINT-PÉ, Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER, M. Laurent SOMON, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression


Article unique

L’article 2-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile dans toute instance introduite par un élu municipal pour injure, outrage, diffamation, menace, violences, exposition à un risque dans les conditions prévues à l’article 223-1-1 du code pénal, destructions, dégradations ou détériorations de bien commis, en raison de ses fonctions ou de son mandat, à son encontre ou à l’encontre d’un membre de sa famille. L’Assemblée des Départements de France peut exercer ces mêmes droits pour les élus départementaux et l’Association des Régions de France pour les élus régionaux. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « l’association mentionnée » sont remplacés par les mots : « les associations mentionnées ».