Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article unique | Amt n° COM-3 | M. KANNER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Inclusion dans le champ des infractions des actes d'intimidation, harcèlement et violation de domicile |
Article unique | Amt n° COM-8 | Mme DI FOLCO, rapporteur | |
Article unique | Amt n° COM-2 rect. | M. KANNER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Possibilité pour une association de se porter partie civile en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un élus éventuellement avec l'accord de ses ayant-droits |
Article(s) additionnel(s) après Article unique | Amt n° COM-1 rect. | M. LE RUDULIER |
Ouverture de la possibilité pour les assemblées parlementaires, les Parlement européen et les collectivités territoriales de se porter partie civile en cas d’agression d'un de leur membre ou de ses proches |
Article(s) additionnel(s) après Article unique | Amt n° COM-9 | Mme DI FOLCO, rapporteur |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Soutien aux édiles victimes d'agression – 1ère lecture