En commission

Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 631 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 3, seconde phrase

I. Supprimer les mots :

"l’Association des"

II. compléter cette phrase par les mots :

",territoriaux et de l'Assemblée de Corse"

Objet

Amendement de précision.

Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France".

Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France.