En commission

Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 631 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° ...-... du ... visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

Objet

Cet amendement de coordination tend à actualiser l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application du code dans les outre-mer.